LOGO_MCG_VECTORISESuite à l’acceptation de notre Motion 2040 par le Grand Conseil ce vendredi 26 avril 2013, 68’000 contribuables n’auront plus besoin de faire une demande pour avoir un délai de retour pour la déclaration d’impôts. Une grande majorité de députés ont accepté cette motion déposée par le MCG, ce dont nous nous réjouissons.

Quand la loi entrera en vigueur., nous ne serons plus obligés de demander un délai supplémentaire pour fin juin, ce qui n’est pas le cas dans d’autres cantons.

C’est un grand soulagement pour les citoyens genevois, qui ainsi n’auront plus à faire face à cette tracasserie, grâce au MCG.

 

Roger GOLAY

Président du MCG

 

Pascal SPUHLER

Vice-Président du MCG

 

Les poches vides: cela ne risque pas d'arriver à M. Vasella.

Les poches vides: cela ne risque pas d’arriver à M. Vasella.

 

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés :

Mmes et MM. Roger Golay, Jean-

Marie Voumard, Pascal Spuhler, André Python, Jean-François

Girardet, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse

Engelberts, Eric Stauffer

Date de dépôt: 18 novembre 2011

 

 

M 2040

Proposition de motion

Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d’impôts !

 

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

que le délai de retour des déclarations d’impôts à l’administration fiscale

est fixé au 31 mars ;

que pour un bon nombre de contribuables, il n’est pas aisé de réunir

l’ensemble des attestations, relatives aux exigences de l’administration

fiscale, dans les trois premiers mois de l’année ;

que dans le courant du premier trimestre, les fiduciaires sont

généralement surchargées et ne peuvent pas répondre aux attentes de leurs

clients contribuables dans le respect du délai fixé ;

que selon les renseignements obtenus de la part de l’administration

fiscale, environs 68 000 personnes physiques (année 2010) n’ont pas

respecté le délai fixé au 31 mars ;

que la somme réclamée (émolument) pour la première demande de

prolongation pour le retour de la déclaration en matière d’impôts

périodiques (à compter du délai initial) est de 10 F, conformément aux

dispositions du Règlement fixant les émoluments de l’administration

fiscale cantonale (REmAFC) D 3 19.03 ;

que les personnes morales rencontrent les mêmes inconvénients que ceux

susmentionnés ;

M 2040

2/3

invite le Conseil d’Etat

à fixer au 30 juin le délai de retour de la déclaration en matière d’impôts

périodiques ;

à modifier en conséquence l’article

2 : règlement fixant les émoluments

de l’administration fiscale cantonale (REmAFC) D 3 19.03.

 

 

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Messieurs les députés,

Chaque année, un nombre considérable de personnes physiques et

morales n’arrivent pas à respecter le délai pour le retour de la déclaration en

matière d’impôts périodiques, à savoir au 31 mars.

Vu le nombre important de documents et d’attestations à fournir à

l’administration pour justifier les sources de revenus ou de déductions, il est

évident que le délai imposé au 31 mars est nettement insuffisant.

Par ailleurs, les contribuables qui font appel à leur fiduciaire afin de

remplir leur déclaration fiscale ne peuvent pas être assurés du retour de leurs

documents au fisc dans le délai imposé au 31 mars. En effet, le premier

trimestre, voire semestre, est synonyme, pour les fiduciaires, de surcharge de

travail.

En tenant compte des 68 000 personnes physiques (année 2010) qui n’ont

pas pu respecter le délai fixé au 31 mars, nous pouvons largement constater

que ce délai n’est absolument pas adapté

à la situation. Effectivement, avec

un laps de temps si court, nous avons davantage l’impression qu’il s’agit

d’une tracasserie administrative, de

même qu’une source de revenus

supplémentaires pour l’Etat.

C’est pourquoi, par le biais de cette motion, nous vous demandons,

Mesdames et Messieurs les députés, d’inviter le Conseil d’Etat à fixer le délai

pour le retour de la déclaration en matière d’impôts périodiques au 30 juin,

ceci aussi bien pour les personnes physiques que morales.