ASSURANCE-MALADIE

Le MCG dépose une motion pour soutenir la caisse unique cantonale

 

Suite à la hausse massive des primes d’assurance-maladie pour les Genevois (5,7% pour les adultes, plus de 9% pour les enfants), le MCG vient de déposer une motion au Grand Conseil. En effet, cette augmentation est incompréhensible et ne correspond pas à la hausse des coûts de la santé.

Nous demandons au Conseil d’Etat d’intervenir, au nom du Peuple de Genève, auprès des autorités fédérales afin de faire toute la lumière sur ces mécanismes incompréhensibles de l’assurance-maladie et en particulier sur les réserves financières excessives.

Dans la troisième invite de la motion nous demandons que le Grand Conseil donne mandat au Gouvernement afin d’intervenir auprès des autorités fédérales. Il s’agit de mettre en place les conditions-cadre permettant la création d’une caisse unique dans le canton de Genève, afin de respecter le principe du fédéralisme. En effet, Genève s’est largement prononcée pour l’initiative proposant une caisse unique et la mise en place d’un tel mécanisme est tout à fait logique.

Au travers de cette motion, nous exprimons un signal fort pour défendre les assurés de notre canton, particulièrement maltraités.

 

Ana ROCH, présidente du MCG

Jean-François GIRARDET, député MCG

Jean-Paul DEROUETTE, membre du Bureau directeur du MCG

François BAERTSCHI, secrétaire général du MCG

 

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Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés :
Jean-François Girardet, premier signataire.

Proposition de motion

Assurance-maladie : demandons des comptes à la Confédération et instaurons une caisse unique dans le canton de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

–      l’augmentation massive des primes d’assurance-maladie de 5,7% pour Genève ;

–      la hausse indécente de plus de 9% pour le tarif enfant ;

–      l’augmentation des coûts de la santé pour Genève de 1,26% entre 2013 et 2014, alors que les primes effectivement encaissées ont progressé de 2,53% pour cette période ;

–      l’augmentation des coûts de la santé pour Genève de 2,2% entre 2014 et 2015 pour des primes encaissées en hausse de 3,4% ;

–      le coût de l’assurance-maladie augmente de manière incompréhensible ;

–      le vote de 57% des électeurs genevois pour la caisse unique en 2014 ;

–      la surveillance tout à fait insuffisante des caisses-maladie par la Confédération ;

–      la nécessité de réformer l’assurance-maladie à Genève

 

invite le Conseil d’Etat

 

–      A intervenir au nom du Peuple genevois auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour qu’il fasse vraiment son travail de surveillance et freine la constitution de réserves inutiles ;

–      A demander aux autorités fédérales, toujours au nom du Peuple genevois, de faire toute la lumière sur ce mécanisme qui conduit à une hausse des primes d’assurance bien plus élevées que le coût de la santé, mais aussi sur la constitution des réserves financières des caisses-maladie ;

–      A intervenir auprès des autorités fédérales afin de mettre en place les conditions-cadre permettant la mise en place d’une caisse-maladie unique à Genève.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

La publication des primes d’assurance-maladie 2017 scandalise de nombreux Genevois et Suisses. Dans notre canton, la hausse incompréhensible de 5,7% pour les adultes et de plus de 9% pour les enfants fait suite à de nombreuses augmentations qui n’ont pas cessé depuis une vingtaine d’années, c’est-à-dire la mise en place en 1994 de la nouvelle loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal.

Logiquement, la hausse des primes d’assurance devrait être très proche du coût de la santé, si le système fonctionnait normalement. En effet, l’unique but de l’assurance-maladie est de financer les dépenses de santé.

Or, nous en sommes loin. L’augmentation des coûts de la santé pour Genève n’était que de 1,26% entre 2013 et 2014, alors que les primes effectivement encaissées ont progressé de 2,53% durant cette période. L’année suivante, l’augmentation des coûts de la santé pour Genève était de 2,2% pour des primes encaissées en hausse de 3,4%. A chaque fois, les primes encaissées dépassent très largement les dépenses de santé.

C’est un simple exemple qui démontre ce décalage, l’exercice pouvant être poursuivi sur une période bien plus longue. Cela prouve qu’il manque de la transparence dans le système de l’assurance-maladie.

On a « vendu » aux habitants de la Suisse une nouvelle loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie, qui a été votée récemment. Au lieu d’avoir un dispositif efficace, le lobby des caisses-maladie à tout fait pour en réduire la portée, mais aussi faible soit-il c’est un outil qu’il faut utiliser au mieux.

C’est donc au Conseil d’Etat, sur mandat du Grand Conseil d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de réclamer ces explications et de les rendre publique. La population pourra ainsi juger : a) l’absence de réponse ; b) la réponse dilatoire ; c) la bonne réponse que, par expérience, nous n’osons plus espérer.

Ainsi, chacun aura pris ses responsabilités et la Confédération devra se positionner directement, indépendamment du tout-puissant lobby des caisses-maladie qui fait la loi dans la Berne fédérale. Nous pourrons ainsi jauger son indépendance et sa compétence.

Au nom du Peuple genevois qui souffre de cette politique néfaste, nous demandons au Conseil d’Etat qu’il réclame des explications sur le calcul des réserves financières et sur les bizarreries de ce système.

Sachant qu’il faut plusieurs fois taper sur le clou pour obtenir des résultats, nous demandons, dans notre troisième invite, que le Conseil d’Etat intervienne une nouvelle fois pour répondre aux attentes des citoyens genevois, en permettant la constitution d’une caisse unique dans notre canton. Nous laissons le soin au Gouvernement genevois de choisir le moyen d’intervention le plus adapté et l’autorité à laquelle il convient au mieux de s’adresser, afin de réclamer officiellement une caisse unique cantonale.

 

En espérant que vous aurez à cœur de soutenir les assurés genevois, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la présente motion.