Depuis son arrivée au Conseil des États en décembre 2023, notre Conseiller aux Etats Mauro Poggia mène un combat constant pour défendre les assurés face aux dérives du système de santé et aux abus des assurances.
Hausse des primes, réserves excessives des caisses maladie, difficultés d’accès aux soins, protection du secret médical ou encore versement des rentes AVS : ces enjeux touchent directement la population et le pouvoir d’achat des ménages.
À travers ses interventions parlementaires, Mauro Poggia défend une vision claire : remettre l’intérêt des assurés au centre des décisions politiques.
Depuis 2023, il a notamment déposé des textes visant à :
- mieux encadrer les réserves des caisses maladie ;
- garantir le libre choix des assurés en assurance complémentaire ;
- préserver le réseau des urgences ambulatoires ;
- adapter les versements AVS à la réalité des bénéficiaires ;
- favoriser l’accès à des médicaments moins coûteux ;
- et défendre le respect du secret médical face aux nouvelles exigences administratives.
Retrouvez ci-dessous un état des lieux des principales interventions déposées dans le domaine des assurances et de la protection des assurés, ainsi que les décisions prises par les Chambres fédérales au 30 avril 2026.
Le Conseil fédéral est chargé de déposer une modification de la Loi sur la surveillance de l’assurance maladie sociale (RS 832.12), afin de créer, sur le plan national, un fonds regroupant les réserves de tous les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, et géré par une institution indépendante.
Accepté le 13 juin 2024
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications nécessaires de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1), afin de garantir aux assurés au bénéfice d’une assurance complémentaire d’hospitalisation:
1. Une information individuelle de l’assuré par l’assureur lors du retrait de la liste des hôpitaux reconnus, d’un établissement hospitalier admis lors de la conclusion du contrat, et situé dans le canton de domicile de l’assuré.
2. La prise en charge minimale, lors du retrait d’un hôpital de la liste des établissements reconnus, des coûts qui auraient été assumés par l’assureur pour l’hospitalisation et les soins auprès d’un établissement reconnu proche du domicile de l’assuré.
Partiellement admis aux Etats le 17 juin 2025, refusé au National le 17 mars 2026
Depuis la création de la LAMal, toutes les tentatives visant à créer une caisse unique et publique d’assurance maladie sociale se sont heurtées au dogme de la concurrence, dont on attendait des effets bénéfiques. Dès 2025, tous les assureurs seront réunis au sein d’une faîtière commune, et parleront d’une même voix. Que restera-t-il de cette concurrence?
Discutée le 6 mars 2025
Le Conseil fédéral est chargé de déposer une modification de la Loi sur la surveillance de l’assurance maladie sociale (RS 832.12), afin de créer, sur le plan national, un fonds regroupant les réserves de tous les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, et géré par une institution indépendante.
Refusée le 18 septembre 2025
Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai les mesures nécessaires pour instaurer la possibilité de continuer à facturer le forfait d’urgence selon la position tarifaire TARMED 00.2505 en cas de consultations ou visites urgentes en dehors des heures de consultation régulières, ainsi que du lundi au vendredi de 19 à 22 heures, le samedi et le dimanche de 7 à 19 heures, et cela jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine structure tarifaire TARDOC.
Retirée le 18 mars 2025
Le Conseil fédéral est invité à modifier l’article 72 RAVS afin que les caisses de compensation versent les prestations AVS au plus tard le dernier jour du mois précédent, afin de permettre aux bénéficiaires de s’acquitter de leurs obligations exigibles avant le début du mois qu’elles concernent, ou au tout début de celui-ci.
Rejetée le 18 septembre 2025
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation, afin de permettre le libre passage, sans réserves liées à l’état de santé, aux assurés d’une assurance maladie complémentaire.
Rejetée le 9 mars 2026
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin que les médicaments génériques puissent être importés parallèlement en Suisse et que ceux-ci soient pris en charge par l’assurance obligatoire des soins en garantissant la sécurité des patients.
Acceptée le 2 mars 2026
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’exigence imposée au fournisseur de soins par TARDOC, de violer le secret médical qu’il doit à son patient, s’il veut voir sa facture prise en charge par l’assureur LAMal ?
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