Stationnement des « deux-roues motorisés » à Genève
LE MCG S’OPPOSE À LA RÉPRESSION INSENSÉE CONTRE LES DEUX-ROUES MOTORISÉS
La politique répressive en matière de stationnement menée tambour battant par les autorités depuis le mois de novembre 2021 est une plaie pour les 60 000 utilisateurs de 2RM (deux-roues motorisés, donc scooters, motos…) du canton. Pourtant l’État se frotte les mains : en 2 ans la mesure a rapporté 2,6 millions de francs !
Bûches, bristols et amendes salées comme s’il en pleuvait
Les chiffres des amendes d’ordre distribuées à Genève sont saisissants et révèlent toute l’ampleur du dispositif : rien qu’en 2022 pas moins de 39 000 verbalisations ont été dressées par la fondation des parkings contre les 2RM, soit une moyenne de 3 250 buches chaque mois. De plus, pour gagner du temps et au mépris des lois fédérales, les contractuels ne relèvent même plus les informations devant pourtant figurer sur les formulaires des contraventions, se contentant simplement de déposer des QR codes sur les pare-brises.
Aujourd’hui un constat s’impose : après la plumaison des automobilistes, c’est désormais au tour des 2RM d’être tondus !
Pourtant, aucune loi n’interdit explicitement leur parcage sur les trottoirs et des exceptions prévoient même une tolérance en matière de stationnement sous certaines conditions. Ces pistes n’ayant pas été suivies jusqu’ici, le MCG souhaite donc que le Parlement puisse légiférer rapidement en ce sens en déposant une Motion (« Non à l’excès de zèle inapproprié des autorités envers les 2RM », 1er signataire M. Skender Salihi).
Le MCG entend ainsi apporter sa contribution en faveur d’une solution concrète aux problèmes liés à la mobilité, sans perturber son équilibre fragile mis à rude épreuve aux cours de ces dernières années.
Le groupe MCG au Grand Conseil
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Signataires : Skender Salihi
Date de dépôt : septembre 2023
Proposition de motion
Non à l’excès de zèle inapproprié des autorités envers les 2RM
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la hausse vertigineuse du nombre d’amendes d’ordre délivrées à l’encontre des 2RM à Genève depuis le 1er novembre 2021, date d’entrée en vigueur d’une politique répressive et de sanction à leur encontre;
– que l’offre actuelle de stationnement pour les 2RM à Genève ne couvre même pas 30% des besoins réels, sans compter les contingents pendulaires et frontaliers immatriculés hors du canton;
– l’interprétation partielle par les autorités du lexique juridique relatif aux règles qui concernent le parcage des 2RM sur la voie publique ;
– les articles 37 et 43 de la Loi sur la circulation routière;
– l’article 41 de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière;
– les articles 7 et 7a de la Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05);
– l’article 9 de la Loi sur les amendes d’ordre et l’Annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre,
invite le Conseil d’Etat
– à compenser rapidement le manque de places de parking pour 2RM dans le canton en collaborant avec les communes concernées pour installer des signaux et des marques autorisant expressément leur parcage aux endroits les plus fréquentés du canton et qui s’y prêtent;
– subsidiairement, à faire rééditer les formulaires de contraventions par les services compétents en respectant à la lettre l’article 9 de la Loi sur les amendes d’ordre et l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
La politique répressive menée au pas de charge par les autorités contre les 2RM depuis le mois novembre 2021 a démontré près de 2 ans après sa mise en place, toute l’étendue de son inefficacité. En effet, les craintes et les protestations survenues à l’époque s’avèrent aujourd’hui avec le recul, parfaitement fondées : pluies d’amendes fantaisistes distribuées en cascade, restrictions des libertés constitutionnelles en matières du choix du mode de transport, augmentation du trafic sur nos routes, perturbation de l’équilibre fragile de la mobilité genevoise. Sans être exhaustive, cette liste en dit long sur l’échec dans l’instauration d’une mobilité cohérente et équilibrée à Genève.
L’argument de la légalité étant bancal pour justifier d’une telle mesure face aux 2RM, on est en droit de s’interroger sur les véritables raisons d’une telle volte-face. Sans s’attarder plus en détail à porter un jugement sur le fond, on notera toutefois la réponse de l’exécutif à la question écrite urgente QUE 1911, faisant état d’éléments chiffrés en lien avec cette problématique.
La variation annuelle du nombre de 2RM amendés est saisissante : 4 559 en 2020, puis 14 617 en 2021, avant d’atteindre un pic en 2023 avec 35 530 (+680% d’amendes d’ordre délivrées en 2 ans à Genève). Un autre constat s’impose : moins de 16 500 places de parkings sont actuellement disponibles dans le canton qui dénombre environ 60 000 2RM immatriculés. L’écart de 43 500 places manquantes ne tient évidemment même pas compte des contingents de 2RM pendulaires et frontaliers.
« L’offre crée sa propre demande » disaient Say et Keynes. A Genève cette théorie ne s’applique pas. Si l’offre est insuffisamment couverte il suffit de dissuader les demandeurs. Si le problème persiste, l’avantage conféré par ce moyen est qu’il donne faussement l’impression que tout est fait pour le résoudre.
Il convient également de relever un certain laxisme dans le canton, où désormais par gain de temps, de simples QR codes sont déposés par les contractuels en guise d’amendes d’ordres sur les véhicules, sans plus de formalités notamment eu égard aux articles 7 et 9 de la Loi sur les amendes d’ordre (LAO) et de l’Annexe 1 de son Ordonnance (OAO), qui pour rappel définissent les éléments devant figurer noir sur blanc sur les formulaires remis aux contrevenants.
Afin de ne pas demeurer en porte-à-faux vis-à-vis du droit supérieur, il conviendra à l’avenir de veiller à faire rétablir le respect des prescriptions légales, y compris en matière de délivrance d’amende d’ordre. Cela permettrait également de faire l’économie de discussions portant sur deux sujets distincts mais étroitement liés.
Pour en revenir à ce qui a principalement posé problème avec ces interdictions de stationnement des 2RM, c’est en réalité la soudaineté du dispositif. Du jour au lendemain, sans aucune concertation nous sommes quasiment passés d’un paradigme à un autre. A ce titre, nous aurions apprécié de voir nos autorités cantonales faire preuve du même zèle en vue de se mettre en conformité avec la Constitution fédérale et son article 121a, ignoré depuis bientôt 10 ans.
Plutôt que de chercher à accabler les responsables de cette situation qui siégeaient lors de la précédente législature, ou d’en vouloir au Ministère public pour ses injonctions adressées au législatif pour en finir avec la tolérance en matière de stationnement des 2RM sur les trottoirs, il vaut mieux se tourner vers l’avenir en envisageant communément des solutions plus consensuelles.
Par ailleurs et comme cela a été sous-entendu, il est impensable que toute ces années Genève ait pu agir en dehors du cadre légal s’agissant du parking des 2RM sur les chaussées.
L’Etat tente aujourd’hui d’imposer son interprétation tant partielle que partiale des textes juridiques en vigueur.
Le titre de la page s’intitule de façon moralisatrice : « Bon comportements deux-roues motorisés ». L’argument sécuritaire est mis en avant sur l’image, tandis que l’aspect légal est relégué au second plan en filigrane et à juste titre.
Nul n’est censé ignoré la loi, pas même les autorités. Si en droit Suisse les règles s’appliquent de manière générale, il existe toujours des exceptions. Cela vaut pour la Loi sur la circulation routière (LCR) et son ordonnance (OCR). En l’état, force est de constater que le lexique juridique actuel n’interdit pas expressément le parcage des 2RM sur les trottoirs comme explicité ci-après :
Arrêt, parcage
Art. 37, al. 2 LCR
2 Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
Dans l’impossible comme à Genève où l’offre des places de parking pour les 2RM couvre seulement 27,5% de la demande, il convient donc d’admettre par accommodement raisonnable leur parcage aux emplacements non prévus à cet effet.
IV. Règles applicables à des cas spéciaux
Répartition de la circulation
Art. 43, al. 2 LCR
2 Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
Les exceptions évoquées ci-dessus figurent dans l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), complétant la LCR.
Art. 41, al. 1 et 1bis OCR
Chemins réservés aux piétons et trottoirs
(art. 43, al. 1 et 2, LCR)
1 Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 m 50 pour les piétons.
1 bis Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément. À défaut d’une telle signalisation, ils ne peuvent s’arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d’au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s’effectuer sans délai.
De même qu’il n’est pire sourd que celui refuse d’entendre, « il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ». A teneur de l’article 41, alinéa 1bis OCR, on comprend pourtant aisément que des aménagements dédiés peuvent concourir au parcage des 2RM sur les trottoirs en toute légalité, piste qui n’a toutefois jamais été étudiée par les autorités.
Soulignons aussi à toutes fins utiles que les interdictions de parcage stricto sensu sont définies à l’article 19 OCR.
D’un point de vue purement juridique, on retiendra qu’il est donc possible pour les 2RM de parquer sur les trottoirs aux conditions cumulées que des marques et des signaux ne le permettent et qu’une distance d’au moins 1 m 50 soit respectée. Ce sont précisément ces mesures que nous souhaitons voir déployées rapidement dans le canton de Genève.
Enfin rappelons pour finir la Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) et ses articles 7 et 7a :
Section 3 Stationnement à usage public des véhicules
Art. 7 Principes
1 Afin d’assurer une accessibilité optimale sur le territoire cantonal, en complémentarité avec les transports publics, la mobilité douce, et en tenant compte de l’offre à usage privé en matière de stationnement, le stationnement à usage public est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers types d’usagers.
Art. 7A Plan d’actions du stationnement
1 Le plan d’actions du stationnement a pour objectifs généraux l’organisation du stationnement à usage public pour une meilleure qualité de vie dans les espaces publics, le respect de l’environnement et la promotion de l’économie. Il vise à améliorer les possibilités de stationnement des habitants, à maîtriser le stationnement pendulaire et à garantir l’accessibilité aux services, aux commerces et aux activités de loisirs pour les visiteurs, les clients et le transport professionnel.
2 Le plan d’actions recense l’offre à usage public, analyse la demande, évalue les besoins et contient des mesures pour y répondre. Le département assure et tient à jour le recensement de l’offre à usage public.
3 On entend par offre à usage public l’offre en matière de stationnement public et privé ouvert au public.
La manière dont est géré le stationnement aujourd’hui à Genève est déséquilibrée et se traduit par une application rigoureuse de normes légales en vigueur, sans totalement les respecter. La présente proposition de motion ne suggère rien de plus au Parlement et au Conseil d’Etat que de veiller scrupuleusement à une application du droit conforme à l’esprit intrinsèque de nos lois, sans biais partisan ni interprétation trop rigoriste qui dessert autant les conducteurs de 2RM que la mobilité dans son ensemble, alors qu’ils y contribuent financièrement en part non négligeable.
Un autre désagrément engendré par la répartition inéquitable des infrastructures dédiées au parcage des véhicules est la multiplication des places de stationnement vides uniquement réservées aux vélos et qui commence à saturer inutilement l’espace public, autant que les périmètres des nouvelles constructions d’habitations, ce qui risque de poser de nouveaux problèmes en matière d’aménagement dans un avenir proche.
Nous demandons par conséquent au Conseil d’Etat d’entreprendre rapidement les démarches nécessaires en vue de procéder à l’implémentation du dispositif visant à faciliter le quotidien des conducteurs de 2RM qui ne parviennent plus à se garer dans les rues du canton.
Au bénéfice de tout ce qui précède, nous vous remercions par avance, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à la présente proposition de motion.
En photo: le message de l’Etat de Genève avec comme titre « Bon comportement deux-roues motorisés ».
