Un projet de loi du MCG pour renégocier la rétrocession

DES CENTAINES DE MILLIONS POUR LA FRANCE C’EST TROP

Le MCG veut renégocier un accord qui date de 1973 et qui n’est plus adapté à la situation actuelle. A l’époque, il a été décidé de verser 3,5% de la masse salariale brute des frontaliers, ce qui représente 350 millions de francs par année, à titre de solidarité à bien plaire versés à la France.

Le but était de soutenir les infrastructures publiques des communes dans la construction d’infrastructures pour accueillir les euro-frontaliers venus de tout le continent. Malheureusement on s’aperçoit que rares sont les infrastructures qui servent les intérêts communs de nos deux pays. A ce sujet, Genève verse un chèque en blanc sans contrôle et concertation démocratiques. Pour nos voisins c’est devenu un dû.

C’est pourquoi un projet de loi a été déposé,par le groupe MCG avec Roger Golay comme premier signataire, afin de pouvoir rediscuter en vue d’un nouvel accord équilibré qui donne satisfaction aux deux parties.

Il n’est pas normal de dépenser des sommes pareilles alors que nous n’avons pas les moyens de rénover nos bâtiments publiques (hôpitaux, écoles). La générosité ne doit pas être à sens unique.

François Baertschi
Président du MCG



Projet de loi
Renégocions l’accord du 29 janvier 1973 sur la compensation financière relative aux frontaliers
 
Premier signataire:
Roger Golay


Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 3, 5A, 43A, 47, 55 et 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril
1999,
décrète ce qui suit :
 
Art. 1 Article unique
1. Le Conseil d’Etat dénonce par l’entremise du Conseil fédéral, pour la prochaine échéance de fin d’année civile, mais avec un préavis qui ne saurait être inférieur à une année, l’Accord du 29 janvier 1973 entre la République et canton de Genève et le Gouvernement de la République française.
 
2. Le Conseil d’Etat négocie un nouvel Accord de compensation financière avec les Départements de l’Ain et de la Haute Savoie, lequel entrera en vigueur au lendemain de la prise d’effet de la dénonciation de l’Accord existant.
 
3. Le nouvel Accord devra réduire significativement la compensation financière annuelle de la République et canton de Genève, et prévoir un mécanisme décisionnel commun pour l’affectation des sommes versées aux collectivités bénéficiaires. 
 
4. Le Conseil d’État soumet, pour ratification, le nouvel Accord ainsi négocié au Grand Conseil, avant que les Parties signataires ne soient invitées à y adhérer.
 
 
 
 

 
EXPOSÉ DES MOTIFS
 
 
Mesdames et
Messieurs les députés,
 
En 1973, le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la République française ont signé un « accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève ». En substance, cet accord a pour but d’apporter une aide financière à titre de solidarité aux communes frontalières.
 
Cet accord fixe un taux de 3,5% pris sur la masse salariale brute des travailleurs frontaliers. Pour l’année 2024, le montant de la compensation dépassera les 366 millions de francs.
 
Nous dénonçons un manque de transparence et de contrôle démocratique sur les dépenses. Nous devrions pouvoir valider les projets financés par cette compensation, comme le sont toutes les dépenses dans un système démocratique, et ne pas donner un chèque en blanc.
 
Il est aussi important de pouvoir renégocier les diverses conditions, comme le montant accordé et d’instaurer de réelles mesures de contrôle.
 
Effectivement, bon nombre de nos concitoyens ne comprennent plus les raisons d’une rétrocession aussi astronomique de Genève à la France, sachant que Genève a fréquemment de la peine à boucler ses budgets. D’autant plus que les aides aux habitants et à nos commerçants ne répondent plus aux continuelles augmentations du coût de la vie. Même si les finances de l’Etat de Genève se portent mieux depuis récemment, les besoins locaux ont également pris l’ascenseur. Ces bons résultats reposent essentiellement sur un secteur économique qui n’est pas à l’abri d’un changement de conjoncture, ce qui serait désastreux en termes de prestations à la population.
 
Il est impératif, afin de l’actualiser, que le Conseil d’Etat, par le biais du Conseil fédéral, dénonce et renégocie un nouvel accord avec le Gouvernement français. Il faudrait tenir compte d’une dénonciation avec une échéance suffisamment longue afin de renégocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, sans rupture de versement à la France.
 
Nous n’avons aucun risque d’une double imposition, comme l’a indiqué le Conseil fédéral, répondant  au postulat (13.3866) du conseiller national Mauro Poggia : « La convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (RS 0.672.934.91) stipule que les rémunérations obtenues par un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues sont alors imposables dans cet autre Etat (Etat du lieu de travail ; cf. art. 17 par. 2 de la convention).»
 
Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat relève également que « dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source sur leurs salaires obtenus dans le canton. L’imposition des rémunérations est donc effectuée dans l’Etat du lieu de travail, conformément au principe précité de la convention franco-suisse (art. 17 par. 2) et ne déroge pas à celle-ci ». Le Gouvernement suisse ajoute que « cette compensation financière ne revêt pas un caractère fiscal » tout en en précisant que « l’examen des effets de leur remise en cause éventuelle revient aux cantons ».
 
Il faut savoir que l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économique) dont la Suisse est signataire, recommande des accords de solidarité entre Etats pour les frontaliers mais n’exige aucune norme. C’est pourquoi il est tout à fait légitime de pouvoir renégocier un accord en tenant compte de l’évolution économique de la région.
 
Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi