Un projet de loi propose de modifier directement la loi. Voici ceux déposés par nos élus, à Genève et à Berne.
Élu : Où :
2026
- PL 13897 – Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (« La bonbonne sur le toit, les logos au choix ! » Pour une apposition facultative des logos latéraux sur les taxis) (Projet de loi, Gabrielle Le Goff, novembre 2026)
- PL 13870 – Projet de loi modifiant la loi 13837 sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026 (Extension du dispositif aux pertes économiques directement causées par les mesures de sécurité) (Projet de loi, Ana Roch, septembre 2026)
- PL 13867 – Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour une taxe AUADP juste et proportionnée) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2026)
- PL 13774 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Unification de l'organisation policière cantonale) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mars 2026)
- PL 13771 – Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Equité entre groupes parlementaires des députés suppléants) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mars 2026)
- PL 13759 – Projet de loi modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Exonération de certains bénéficiaires – Allègement et simplification de l'imposition successorale) (Projet de loi, Thierry Cerutti, février 2026)
2025
- PL 13649 – Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour des élections transparentes et démocratiques) (Projet de loi, Thierry Cerutti, décembre 2025)
- PL 13706 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforçons la juridiction pour mieux protéger les victimes de violences domestiques) (Projet de loi, Ana Roch, novembre 2025)
- 25.479 – Trop de bureaucratie ! Pour un grand ménage dans les lois et ordonnances (Initiative parlementaire, Roger Golay, Berne, septembre 2025)
- PL 13680 – Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l'accessibilité de l'espace public) (Projet de loi, Skender Salihi, août 2025)
- PL 13655 – Projet de loi modifiant la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) (I 2 12) (Projet de loi, Skender Salihi, juin 2025)
- PL 13606 – Projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Préservons l'unité des familles en scolarisant les fratries ensemble) (Projet de loi, Skender Salihi, avril 2025)
- PL 13604 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Exonération des rentes AVS) (Projet de loi, Thierry Cerutti, avril 2025)
2024
- PL 13546 – Projet de loi modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une réorganisation efficace du dispositif genevois de police de proximité) (Projet de loi, Skender Salihi, novembre 2024)
- PL 13542 – Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Droit à l'AUADP pour les chauffeurs de taxi impactés par la Covid-19) (Projet de loi, Thierry Cerutti, novembre 2024)
- PL 13543 – Projet de loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Un délai de réponse de l'administration respectable et raisonnable) (Projet de loi, Thierry Cerutti, novembre 2024)
- PL 13537 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une gouvernance pérenne des institutions de droit public (durée du mandat présidentiel)) (Projet de loi, Sandro Pistis, novembre 2024)
- PL 13505 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Préservons la santé publique dans toute la région en appliquant le principe du pollueur-payeur) (Projet de loi, Skender Salihi, août 2024)
- PL 13450 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mai 2024)
- PL 13410 – Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (Projet de loi, Gabrielle Le Goff, mars 2024)
- PL 13418 – Projet de loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Améliorons l'accès aux transports publics pour les jeunes) (Projet de loi, François Baertschi, mars 2024)
- PL 13400 – Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats) (Projet de loi, Skender Salihi, mars 2024)
2023
- PL 13389 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens, une taxe de trop !) (Projet de loi, Thierry Cerutti, décembre 2023)
- PL 13374 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mettons fin au droit de veto du Conseil d'Etat) (Projet de loi, Daniel Sormanni, novembre 2023)
- PL 13372 – Projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (500 millions pour augmenter les structures de formation) (Projet de loi, François Baertschi, novembre 2023)
- PL 13363 – Projet de loi modifiant la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) (PA 410.00) (Pour une gouvernance plus démocratique des fondations d'utilité publique) (Projet de loi, Thierry Cerutti, octobre 2023)
- PL 13361 – Projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08) (LIPAD) (La transparence est un droit !) (Projet de loi, Daniel Sormanni, octobre 2023)
- PL 13353 – Projet de loi modifiant la loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (LCOU) (I 2 09) (Marché de l'occasion : favorisons les bonnes pratiques commerciales) (Projet de loi, Skender Salihi, septembre 2023)
- PL 13280 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur extraordinaire lors de circonstances particulières) (Projet de loi, Patrick Dimier, mai 2023)
- PL 13243 – Projet de loi modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Aidons la classe moyenne qui ne bénéficie d'aucune aide étatique, augmentons le rabais d'impôts) (Projet de loi, Daniel Sormanni, février 2023)
2022
- PL 13206 – Projet de loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Contre une mobilité délirante et déséquilibrée) (Projet de loi, Daniel Sormanni, novembre 2022)
- PL 13150 – Projet de loi modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (J 1 05) (Pour des conditions favorisant l'attribution de jobs d'été au profit des jeunes) (Projet de loi, Daniel Sormanni, septembre 2022)
- PL 13149 – Projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (Mesures de soutien en faveur de nos jeunes pour leur premier emploi) (Projet de loi, Daniel Sormanni, septembre 2022)
- PL 13156 – Projet de loi modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Electrification rapide de la flotte de taxis) (Projet de loi, François Baertschi, septembre 2022)
- PL 13157 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour des dispositions claires et adaptées) (Projet de loi, Sandro Pistis, septembre 2022)
2021
- PL 12979 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour une exonération de l'impôt immobilier complémentaire du logement social) (Projet de loi, Daniel Sormanni, juillet 2021)
- PL 12905 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !) (Projet de loi, Sandro Pistis, avril 2021)
- PL 12904 – Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Elections du Conseil d'Etat - pour un deuxième tour sérieux et clair) (Projet de loi, Patrick Dimier, avril 2021)
- PL 12861 – Projet de loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises, tous secteurs confondus, définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 (Projet de loi, Daniel Sormanni, mars 2021)
- PL 12900 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour une contribution à l'effort de guerre collectif anti-Covid-19 : plafonnons les plus hauts salaires des directions au sein des établissements de droit public) (Projet de loi, Sandro Pistis, mars 2021)
2020
- PL 12810 – Projet de loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 (Projet de loi, Daniel Sormanni, décembre 2020)
- PL 12788 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour une taxe personnelle universelle et équitable) (Projet de loi, François Baertschi, octobre 2020)
- PL 12786 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour une contribution de solidarité des travailleurs frontaliers) (Projet de loi, François Baertschi, octobre 2020)
- PL 12787 – Projet de loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Plus de protection et de droits pour les locataires ! La meilleure protection des locataires, vu les taux bas, est encore de devenir propriétaires !) (Projet de loi, Thierry Cerutti, octobre 2020)
- PL 12752 – Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (Projet de loi, François Baertschi, août 2020)
- PL 12745 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus) (Projet de loi, Sandro Pistis, août 2020)
- PL 12740 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Suspension provisoire de l'impôt sur les véhicules en dédommagement des aménagements routiers Covid-19) (Projet de loi, Ana Roch, août 2020)
- PL 12715 – Projet de loi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Des procédures pénales neutres pour les personnalités publiques) (Projet de loi, Patrick Dimier, juin 2020)
- PL 12734 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Projet de loi, Thierry Cerutti, juin 2020)
- PL 12630 – Projet de loi modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (J 4 04) (Du respect et de la compassion pour nos aînés locataires) (Projet de loi, Sandro Pistis, janvier 2020)
- PL 12624 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour une mise en conformité de la structure judiciaire genevoise avec le reste de la Suisse) (Projet de loi, Patrick Dimier, janvier 2020)
2019
- PL 12573 – Projet de loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (H 1 21) (Projet de loi, Patrick Dimier, octobre 2019)
- PL 12587 – Projet de loi modifiant la loi sur les jours fériés (J 1 45) (Pour atténuer les inégalités que subissent les Genevois les jours fériés) (Projet de loi, Thierry Cerutti, octobre 2019)
- PL 12519 – Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (Projet de loi, Sandro Pistis, juin 2019)
- PL 12517 – Projet de loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Protégeons l'essence de la propriété privée) (Projet de loi, Patrick Dimier, mai 2019)
- PL 12483 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une fiscalité adaptée aux familles avec enfants scolarisés en établissements privés) (Projet de loi, Sandro Pistis, mai 2019)
- PL 12481 – Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement) (Projet de loi, Patrick Dimier, mai 2019)
- PL 12471 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour un allègement équitable du fardeau fiscal au profit des familles monoparentales) (Projet de loi, Thierry Cerutti, avril 2019)
- 19.427 – Aux cantons de recouvrer les primes d'assurance-maladie impayées (Initiative parlementaire, Roger Golay, Berne, mars 2019)
- PL 12436 – Projet de loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Acheter, payer moins, sans expulsion !) (Projet de loi, Thierry Cerutti, février 2019)
- PL 12420 – Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat) (Projet de loi, Daniel Sormanni, janvier 2019)
- PL 12419 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un mécanisme de destitution des autorités à Genève) (Projet de loi, Daniel Sormanni, janvier 2019)
2018
- PL 12406 – Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Enchâssons dans la loi le principe d'incompatibilité élective entre un mandat de conseiller administratif et un mandat aux chambres fédérales) (Projet de loi, Daniel Sormanni, décembre 2018)
- PL 12277 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mars 2018)
- PL 12285 – Projet de loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (Projet de loi, Daniel Sormanni, mars 2018)
2017
- PL 12225 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes) (Projet de loi, Christian Flury, décembre 2017)
- PL 12186 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (Projet de loi, Sandro Pistis, novembre 2017)
- PL 12189 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (Projet de loi, Thierry Cerutti, novembre 2017)
- PL 12172 – Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Projet de loi, Sandro Pistis, septembre 2017)
- PL 12077 – Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG) (Projet de loi, François Baertschi, avril 2017)
- PL 12047 – Projet de loi garantissant la priorité à l'emploi des résidents sur le territoire suisse avant la délivrance de tout permis de travail frontalier (Projet de loi, François Baertschi, janvier 2017)
- PL 12049 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (Projet de loi, François Baertschi, janvier 2017)
2016
- 16.499 – Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Egalité de traitement entre les citoyens suisses et les titulaires de permis d'établissement. Stop à la discrimination! (Initiative parlementaire, Roger Golay, Berne, décembre 2016)
- PL 12017 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) (L'économie solidaire et responsable) (Projet de loi, Daniel Sormanni, décembre 2016)
- PL 11987 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Liberté de porter la barbe) (Projet de loi, André Python, novembre 2016)
- PL 11982 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une politique de préférence nationale selon le principe « les nôtres avant les autres ») (Projet de loi, François Baertschi, novembre 2016)
- PL 11986 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Projet de loi, André Python, novembre 2016)
- PL 11471 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) (Attribution de la moitié du bénéfice des SIG à leurs propriétaires, l'Etat et les communes) (Projet de loi, Daniel Sormanni, octobre 2016)
- PL 11972 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Projet de loi, Daniel Sormanni, octobre 2016)
- PL 11971 – Projet de loi modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (Projet de loi, Daniel Sormanni, octobre 2016)
- PL 11962 – Projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour une justice indépendante des partis politiques et un comportement exemplaire des magistrats) (Projet de loi, François Baertschi, septembre 2016)
- PL 11963 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2016)
2015
- PL 11763 – Projet de loi modifiant la loi sur la prostitution (LProst) (I 2 49) (Projet de loi, Jean-Marie Voumard, décembre 2015)
- PL 11736 – Projet de loi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Equité de traitement pour les revenus des conseillers d'Etat) (Projet de loi, François Baertschi, octobre 2015)
- PL 11713 – Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Création de conseillers municipaux suppléants) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2015)
- PL 11700 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) (Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats !) (Projet de loi, François Baertschi, septembre 2015)
- PL 11712 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour un contrôle efficace des nuisances sonores) (Projet de loi, Sandro Pistis, septembre 2015)
- PL 10872 – Projet de loi sur l'utilisation du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations versé au canton (Projet de loi, François Baertschi, août 2015)
- 15.471 – Personnes endettées. Ne leur maintenons pas la tête sous l'eau! (Initiative parlementaire, Roger Golay, Berne, juin 2015)
- PL 11626 – Projet de loi instituant une fondation de droit public pour l'aménagement du périmètre Praille-Acacias-Vernets (Projet de loi, Daniel Sormanni, mai 2015)
- PL 11611 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05), du 8 mars 2015 (L 11228) (Ajout de la nationalité suisse) (Projet de loi, François Baertschi, avril 2015)
2014
- PL 11559 – Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Membres suppléants du Bureau) (Projet de loi, Thierry Cerutti, novembre 2014)
- PL 11558 – Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Lecture de l'amendement) (Projet de loi, Thierry Cerutti, novembre 2014)
- PL 11505 – Projet de loi modifiant la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP) (C 1 12) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2014)
- PL 11504 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2014)
- PL 11468 – Projet de loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Projet de loi, Thierry Cerutti, juin 2014)
- PL 11388 – Projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !) (Projet de loi, Daniel Sormanni, mars 2014)
- PL 11339 – Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (B 5 05) (Projet de loi, Daniel Sormanni, février 2014)
- PL 11336 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Instaurer la préférence cantonale pour l'emploi sur le modèle monégasque) (Projet de loi, François Baertschi, janvier 2014)
2013
- 13.445 – Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, septembre 2013)
- 13.441 – Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, juin 2013)
- PL 11221 – Projet de loi modifiant la loi sur la procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Projet de loi, Roger Golay, juin 2013)
- PL 11176 – Projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (J 4 25) (Projet de loi, Mauro Poggia, juin 2013)
- PL 11163 – Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) (Projet de loi, Roger Golay, mai 2013)
- 13.426 – Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, avril 2013)
- PL 11144 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée) (Projet de loi, Sandro Pistis, avril 2013)
2012
- 12.505 – Instauration exceptionnelle de péages routiers en zone urbaine. Créer une base constitutionnelle (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, décembre 2012)
- 12.492 – Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, décembre 2012)
- PL 11034 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux à l'orange clignotant !) (Projet de loi, Sandro Pistis, novembre 2012)
- PL 11031 – Projet de loi modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH) (I 2 21) (Projet de loi, Mauro Poggia, octobre 2012)
- 12.465 – Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, septembre 2012)
- 12.463 – Partie plaignante dans la procédure pénale. Compléter une lacune de la loi (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, septembre 2012)
- 12.464 – Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, septembre 2012)
- PL 11018 – Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Projet de loi, Roger Golay, septembre 2012)
- PL 11019 – Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens) (Projet de loi, Thierry Cerutti, septembre 2012)
- PL 10963 – Projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mai 2012)
- 12.424 – Protéger les justiciables contre une rigueur excessive et injustifiée de la procédure civile (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, mars 2012)
- 12.405 – Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, mars 2012)
- PL 10923 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Projet de loi, Thierry Cerutti, mars 2012)
- PL 10921 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Organisation du corps de police) (Projet de loi, Thierry Cerutti, février 2012)
- PL 10922 – Projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Statut des fonctionnaires de police - Formation) (Projet de loi, Thierry Cerutti, février 2012)
2011
- 11.492 – LAMal. Passage du système du tiers garant au système du tiers payant (Initiative parlementaire, Mauro Poggia, Berne, décembre 2011)
- PL 10773 – Projet de loi instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA jusqu'au bouclement du financement à charge des partenaires français (Projet de loi, Mauro Poggia, janvier 2011)
- PL 10770 – Projet de loi instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA (Projet de loi, Mauro Poggia, janvier 2011)
2007
- PL 10156 – Projet de loi modifiant la loi sur les jours fériés (J 1 45) (Projet de loi, Roger Golay, novembre 2007)
- PL 10104 – Projet de loi modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Quota de 20% de juges non membres d'un parti politique dans les Tribunaux permanents) (Projet de loi, Thierry Cerutti, octobre 2007)
2006
- PL 9841 – Projet de loi modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles) (Projet de loi, Roger Golay, mai 2006)
Date inconnue
- PL 10699 – Projet de loi pour le rétablissement des fréquences de la ligne 17 au Grand-Lancy et pour une réintégration rapide des Proxibus dans l'offre des TPG (Projet de loi, Roger Golay)
- PL 13591 – Projet de loi arrêtons de gaspiller l'eau douce, préservons l'eau potable (Projet de loi, Thierry Cerutti)
- PL 11912 – Projet de loi travaux d'extension de la capacité du noeud ferroviaire genevois : pour un chantier irréprochable, socialement et contractuellement exemplaire, durable, compatible avec la capacité et le savoir-faire des PME locales (Projet de loi, Sandro Pistis)
- PL 11834 – Projet de loi abrogeant la loi 11721 sur la suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16), du 17 décembre 2015 (Projet de loi, François Baertschi)
- PL 13648 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Elections au système majoritaire) (Projet de loi, Thierry Cerutti)
- PL 13777 – Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Limitation des mandats de la procureure générale ou du procureur général) (Projet de loi, Skender Salihi)